La fiscalité de l’auto-entreprise

L’imposition des bénéfices de l’auto-entreprise

Le régime général

Ce régime s’applique de plein droit si aucune option n’est exercée. Dans ce cas, vous devrez porter sur votre déclaration annuelle d’ensemble de revenus (imprimé n° 2042 C) le montant du chiffre d’affaires brut réalisé au cours de l’année. Vous devrez également fournir des informations nécessaires à l’établissement de votre Contribution Economique Territoriale (état civil, numéro Siret, adresse, nature du revenu déclaré : BIC ou BNC, ...)

cedem auto autreprise decarations revenusLe bénéfice imposable sera déterminé par l’administration fiscale qui appliquera, au montant qui a été déclaré, un abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Le revenu imposable sera alors de :

  • 29 % du chiffre d’affaires pour :
    • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
  • 50 % du CA si vous exercez une activité de prestation de services relevant des BIC
  • 66 % du CA si vous exercez une activité libérale

Un minimum d’abattement de 305€ est systématiquement pratiqué. Vos revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

L’option pour le versement fiscal libératoire

Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour l’année 2015, les limites sont de :

  • 26 631 € pour une personne seule,
  • 53 262 € pour un couple,
  • 79 893 € pour un couple avec deux enfants à charge

Pour opter pour ce régime libératoire, il faut déposer une demande auprès du Régime Social des

Indépendants (RSI) ou de l'Urssaf s'il s'agit d'une activité libérale :

  • lors de la déclaration d'activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
  • en cours d'activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante.

L’impôt sur le revenu est alors payé à titre définitif, au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. En fonction de la périodicité choisie pour vos charges sociales, vous réglez le montant de votre impôt sur le revenu au même moment. Il vous suffira d’appliquer sur votre chiffre d’affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour :
    • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
  • 1.7 % du CA si vous exercez une activité de prestation de services relevant des BIC
  • 2.2 % du CA si vous exercez une activité libérale

En l’absence de chiffre d’affaires, aucune déclaration et aucun paiement n’est à effectuer.

Il faudra tout de même porter le montant du CA dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) (dans le cadre «auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu») pour permettre de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

La franchise en base de TVA

Les seuils de chiffre d'affaires du régime micro permettent aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droit à l'exonération de la TVA .

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Ce régime fiscal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé certains seuils.

Pour en bénéficier, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 200 euros pour :
    • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)
  • 32 900 euros pour :
    • les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • Les prestations des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.

Le chiffre d'affaires à prendre en compte pour apprécier ces seuils sur l'année correspond :

  • pour les revenus d'origine industrielle ou commerciale (BIC) : au montant hors taxe des livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées,
  • pour les revenus non commerciaux (BNC) : aux recettes effectivement encaissées.

Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention : TVA non applicable - article 293 B du CGI

Cela implique que la TVA des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité ne peut pas être déduite (et donc non récupérée).

Sortie du régime

En cas de dépassement de ces seuils, la franchise en base de TVA est maintenue, au cours de l'année du dépassement et l'année civile suivante, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 90 300 euros pour :
    • les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
    • les prestations d’hébergement
  • 34 900 euros pour :
    • les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
    • Les prestations des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.

La contribution économique territoriale

À partir des impositions établies au titre de 2015, les nouveaux auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise et ne bénéficient plus d'exonération spécifique.

Jusqu'en 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient d'une exonération de CFE pour une période de 2 ans (1 an pour les créations en 2013) à partir de l'année qui suit celle de la création de l'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité.

L'année suivante, la base d'imposition à la CFE est réduite de moitié.

Un auto-entrepreneur n'est imposé à la CFE qu'à partir de l'année suivant celle au cours de laquelle il a, pour la première fois :

  • soit versé des salaires,
  • soit réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes.

Par exemple, un auto-entrepreneur qui a pour la première fois, versé des salaires ou réalisé du chiffre d'affaires ou des recettes en 2015 est exonéré de CFE pour l'année 2015.

En 2016, la CFE devient exigible, mais seulement sur la moitié de la base d'imposition. En 2017, la CFE est exigible en totalité.

Un auto-entrepreneur qui, n'employant pas de salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, recevrait un avis d'imposition à la CFE, peut demander le dégrèvement de cette cotisation auprès du service des impôts dont il dépend.

Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration de cotisation foncière des entreprises n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :

  • les exploitants agricoles,
  • les pêcheurs,
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
  • les artisans (sous conditions).

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