Le régime micro-social simplifié

Caractéristiques du régime micro social

La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié.

Le régime micro-social est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel.

cedem auto entreprise regime micro fiscalIl remplace les charges sociales obligatoires des travailleurs indépendants.

Son montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement.


La base de calcul des cotisations

Les cotisations des auto-entrepreneurs sont calculées en appliquant au chiffre d’affaires réalisé un taux fixe selon la nature de l’activité :

 

Activités concernées

Cotisations sociales en 2015

Cotisations sociales en 2016

Vente de marchandises

13,3 %

13,4 %

Prestation de services

22,9 %

23,1 %

Professions libérales relevant du RSI

22,9 %

23,1 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

23,1 %

 

Exemple :

Par exemple, pour un chiffre d'affaires de 60 000 € réalisé en 2015, lors de la vente de marchandises, cela donnera lieu à un paiement de 7 980 € (60 000 € x 13,3 %) de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.

Lorsque l'auto-entrepreneur exerce plusieurs activités (par exemple des prestations de service et des ventes de marchandises), relevant de catégories différentes, chaque activité est soumise à son propre taux de cotisations. La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d'affaires par activité distincte.

Le prélèvement forfaitaire ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social.

 

Activités concernées

Contribution Formation

Vente de marchandises

0,1 %

Activités artisanales

0,3 %

Prestations de services et professions libérales

0,2 %

 

Bénéficiaires de l'ACCRE

Pour un auto-entrepreneur bénéficiant de l’Aide au Chômeurs Créateurs et repreneurs d’Entreprises (ACCRE), le régime du micro-social simplifié se traduit par l’application de taux spécifiques appliqués sur le chiffre d’affaires réalisé :

Taux applicables aux activités de vente

Taux applicables aux activités de services (BIC/BNC)

Taux applicables aux activités libérales relevant de la CIPAV

1ère année

(bénéfice de l'ACCRE)

3,4 % du CA

5,8 % du CA

5,8 % du CA

2ème année

(bénéfice de l'ACCRE)

6,7 % du CA

11,5% du CA

11,5 % du CA

3ème année

(bénéfice de l'ACCRE

10 % du CA

17,2 % du CA

17,2 % du CA

4ème année

(régime normal)

13,3 % du CA

22,9 % du CA

22,9 % du CA

Attention : la contribution à la formation professionnelle n'est pas éligible à l'ACCRE. Il convient donc d'en rajouter les montants, selon votre activité, aux taux cités dans le tableau précédent.

La couverture sociale du régime

Le forfait couvre l’ensemble des cotisations sociales (maladie, retraite de base et complémentaire, invalidité décès, allocations familiales, CSG-CRDS).

Les prestations maladie – Maternité, allocations familiales

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale, le chef d’entreprise bénéficie :

  • De l’assurance maladie gérée par le RSI pour des prestations maladie identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation...), le droit aux prestations indemnités journalières pour les artisans et les commerçants et les prestations de maternité et de paternité
  • Des allocations familiales gérées par la Caisse d’Allocations Familiales avec des prestations identiques à celle des salariés

Dans le cas où l’activité d’auto-entrepreneur est secondaire, le chef d’entreprise reste affilié au régime salarié.

Les prestations retraite

Dans le cas où l’auto-entreprise est l’activité principale, l’auto-entrepreneur bénéficie de la retraite de base et la retraite complémentaire gérées par le RSI ou la CIPAV en fonction de son activité. La base d’acquisition de droits relatifs à la retraite est le chiffre d’affaires.

Si l’activité salariée demeure l’activité principale, l’auto-entrepreneur accumule également des droits de retraite de base et de retraite complémentaire au RSI ou à la CIPAV. Cependant, la durée d’assurance prise en compte pour la détermination de la retraite de base ne peut excéder 4 trimestres par an !

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Chiffre d’affaires à réaliser pour valider :

1 trimestre

2 trimestres

3 trimestres

4 trimestres

Nature de l’activité exercée

En 2015

En 2015

En 2015

En 2015

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 971

9 941

14 912

19 883

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

2 883

5 766

8 649

11 532

Activité libérale (BNC)

2 185

4 368

6 552

8 736

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise au cours de l'année 2015 un chiffre d'affaires en prestations de services de 9 000 €, il ne peut valider que 3 trimestres d'assurance vieillesse.

Quand déclarer et régler ?

La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et la fin :

  • soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel,
  • soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.

Toutefois, une déclaration par période devra être réalisée pour distinguer les chiffres d’affaires de chaque mois ou chaque trimestre.

Exemple :

Si vous avez créé votre activité le 1er juillet, et que vous avez opté pour une périodicité mensuelle de déclaration et de versement de vos cotisations, votre première déclaration doit être effectuée pour le 30 novembre sur ce que vous avez encaissé jusqu'au 31 octobre : 4 déclarations (au titre de juillet, août, septembre et octobre) seront donc à réaliser pour le 30 novembre.

Comment déclarer ?

Si le chiffre d’affaires de l’année antérieure est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr.

Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Si le chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans et commerçants ou de l’Urssaf pour les activités libérales en utilisant le formulaire Cerfa n°13919*01.

Les sites net-entreprises.fr et lautoentrepreneur.fr proposent la déclaration et le prélèvement Sepa interentreprises en ligne sur formulaire électronique.

 

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