Comptables

En résumé :

Depuis 2006, le cadre juridique du contrôle fiscal des comptabilités informatisées ne cesse de se préciser, et le législateur a renforcé le dispositif réglementaire au service de l'administration fiscale.
La loi impose désormais la remise d'une copie du Fichiers des Écritures Comptables (autrement dit le FEC) sous forme dématérialisée et dans un format bien défini pour la présentation de la comptabilité lors d'un contrôle fiscal.

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