Le fichier des écritures comptables (FEC): Quels changements en cas de contrôle fiscal ?

En résumé :

Depuis 2006, le cadre juridique du contrôle fiscal des comptabilités informatisées ne cesse de se préciser, et le législateur a renforcé le dispositif réglementaire au service de l'administration fiscale.
La loi impose désormais la remise d'une copie du Fichiers des Écritures Comptables (autrement dit le FEC) sous forme dématérialisée et dans un format bien défini pour la présentation de la comptabilité lors d'un contrôle fiscal.


FEC dématérialisé, pourquoi et pour qui ?

cedem comptabilite fecL’article 54 du Code général des impôts soumet les contribuables qui tiennent une comptabilité à une obligation de présentation de « tous documents comptables ».
Depuis janvier 2014, lorsque la comptabilité est tenue sur informatique, cette présentation aux agents de l’Administration doit obligatoirement être faite sous forme dématérialisée.
Désormais, pour les contribuables visés par cette disposition, les vérifications de comptabilité débutent par la remise d’un Fichier des Ecritures Comptables (le « FEC »), comprenant l’ensemble des écritures des exercices soumis à contrôle.
Grâce à ce fichier normé, le vérificateur peut analyser la cohérence de l’ensemble des écritures avec les déclarations fiscales, à l’aide de logiciels d’analyse de données, afin de préparer le contrôle fiscal proprement dit.
Le FEC introduit donc dans le contrôle fiscal une nouveauté majeure : la possibilité pour le vérificateur de pratiquer une analyse informatique exhaustive des écritures et de s’assurer qu’elles fondent les déclarations fiscales

« Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d'un logiciel comptable, quelles que soient leur activité et leur régime d'imposition »

Donc en substance pour tout le monde, sauf :

  • Les contribuables tenant leur comptabilité manuellement,
  • Les entreprises agricoles soumises au régime du forfait.

Date d'application

La fourniture d’un FEC est obligatoire pour les avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2014. Le format du fichier doit respecter les principes suivants :

  • exercices clôturés avant 1/01/2013 : format facultatif de l'arrêté du 29 juillet 2013
  • exercices clôturés à partir du 1/01/201 format : obligatoire de l'arrêté du 29 juillet 2013

Quels impacts en cas de contrôle fiscal ?

Ce FEC doit être transmis au début des opérations de contrôle, il est donc nécessaire d'anticiper sur sa création, afin de s'assurer de pouvoir extraire rapidement les données comptables requises par l'administration fiscale si besoin.

En cas de contrôle, un FEC doit être fourni pour chacun des trois derniers exercices.
De plus, les déficits reportables nés lors d’exercices prescrits, mais utilisés durant les exercices objets de l’avis de vérification, rouvrent droit à contrôle.
En ce cas, sous conditions, un fichier des écritures comptables doit aussi être produit au titre de ces exercices antérieurs aux trois derniers exercices.

L'administration fiscale pouvait déjà antérieurement demander la production d'un fichier comptable dématérialisé. Le FEC apporte simplement une structure obligatoire du contenant dans lequel doivent être regroupées les informations demandées par l'administration fiscale. Et si la production du fichier est du ressort de l'éditeur, qui doit vous donner les moyens de le faire, vous être le garant du fichier et de la qualité des informations qui s'y trouvent. Aussi il est essentiel de vous assurer d'être en moyen de le produire de façon conforme aux législations en vigueur.

Quelles sanctions en cas de défaut de présentation du FEC ?

La loi a créé une sanction spécifique pour défaut de présentation de la comptabilité. De plus, d’autres conséquences peuvent être tirées de cette situation par l’Administration.

  • Défaut de présentation de la comptabilité
    L’article 1729 D du CGI sanctionne le défaut de présentation du FEC ou de fichier par une amende de 5000 €. Selon l’Administration cette amende est applicable pour chaque FEC absent ou non conforme, soit au plus 4 exercices (trois exercices clos plus éventuellement l’exercice en cours).
    De plus, ce montant de 5000 € par exercice constitue un minimum, puisqu’en cas de rectification d'un montant plus élevé, la sanction consiste en une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
  • Autres sanctions
    Selon l’article L 74 du LPF, alinéa 2, l’absence de remise du FEC peut caractériser une opposition à contrôle fiscal48. En ce cas, les bases d'imposition sont évaluées d'office.
    La mise en œuvre de cette évaluation d'office entraîne l'application de la majoration de 100 % des droits rappelés. Or, en cas d’évaluation d’office, la charge de la preuve est inversée et incombe au contribuable, qui ne peut s’appuyer sur la comptabilité comme moyen de preuve, celle-ci ayant été rejetée

Comment savoir si votre solution peut générer le fichier des écritures comptables ?

Vous utilisez les applications comptables du CEDEM ?

Que vous nous ayez confié la réalisation de vos enregistrements comptables ou que vous utilisiez notre Web Service (EWS), nos solutions comptables des gammes actuelles comportent la génération du FEC en conformité avec cette nouvelle réglementation.

Vous utilisez vos propres applications comptables ?

Si vous utilisez déjà un logiciel de comptabilité, rapprochez-vous de votre éditeur afin de vous assurer de la conformité du logiciel que vous utilisez. Vous devrez certainement réaliser une nécessaire mise à jour de vos outils informatiques afin d'être en mesure de fournir à l'administration le fameux FEC. Ce fichier normé, devra comporter des champs spécifiques et standardisés afin de garantir sa lecture par l'administration fiscale.

Soyez d'autant plus vigilants si vous ne disposez pas de contrat d'assistance incluant les mises à jour légales des versions !

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous présenter les solutions CEDEM en adéquation avec vos besoins.

Pour en savoir plus et clarifier votre situation sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller du CEDEM.

 

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