Réforme 2015 du régime simplifié de TVA des petites entreprises

En résumé :

Ce régime permet aux petites entreprises d’alléger leurs obligations déclaratives. Elles n’ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d’année mais sont tenues au versement d’acomptes semestriels qui font ensuite l’objet d’une régularisation lors du dépôt d’une déclaration annuelle au début de l’exercice suivant.


Changement de seuils en 2015

cedem Les seuils d’application du régime simplifié s’apprécient désormais par rapport au chiffre d’affaires de l’année précédente et non plus par rapport à l’année en cours.
Il est désormais applicable aux entreprises dont le CA HT de l’année précédente est compris :

  • Entre 82 000 et 783 000 euros pour les activités de vente de biens, de denrées ou de prestations d’hébergement ;
  • Entre 32 900 et 236 000 euros pour les autres prestations de services

Le régime est désormais applicable également la première année suivant celle du dépassement des seuils, sous réserve que le chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds fixés respectivement à 863 000 et 267 000 euros, selon la nature de l’activité. Au-delà de ces chiffres, le régime simplifié cesse de s’appliquer dès le premier mois de dépassement.

ATTENTION : les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2015 et qui relèvent du secteur du bâtiment (travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier) ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition l’année de leur création et l’année suivante. Elles relèvent donc la première de leur activité et la suivante du régime normal de TVA (déclaration et règlement mensuel de la TVA).

Paiement des acomptes et déclaration annuelle

Les entreprises doivent désormais s’acquitter de leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle. Ces acomptes doivent être versés en juillet et en décembre, ils sont calculés en % de la TVA due au titre de l’exercice précédent :

  • 55 % en juillet
  • 40 % en décembre

L’échéancier de l’entreprise est consultable dans l’espace sécurisé de l’entreprise accessible sur le site www.impots.gouv.fr

La déclaration annuelle (imprimés CA 12 ou CA12E) :

  • au plus tard le 30 avril de l’année suivante, si l’exercice correspond à l’année civile (imprimé CA12)
  • dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l’année civile (imprimé CA12E).

Cette déclaration récapitule l’ensemble de la TVA due pour l’année, et fixe la base de calcul des acomptes de l’année suivante. Elle sert également à déterminer le solde de TVA restant à payer, après déduction des acomptes versés durant l’année ou l’exercice.

IMPORTANT A SAVOIR

  • Lorsqu’au titre de l’exercice précédent le montant de la TVA due est inférieur à 1 000 €, l’entreprise est dispensée du versement d’acomptes : la TVA pour l’année entière sera calculée et versée avec le dépôt de la déclaration annuelle CA12 ou CA12E.
  • Lorsqu’au titre de l’exercice précédent le montant de la TVA due est supérieur à 15 000 euros, même si le chiffre d’affaires réalisé est inférieur aux limites du régime simplifié d’imposition mentionnées ci-dessus, les entreprises concernées relèvent du régime du réel normal (déclaration et règlement mensuel de la TVA).

Pour en savoir plus et clarifier votre situation sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller du CEDEM.

 

 

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