Exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises

Résumé :

L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’exonérer les plus-values professionnelles sous certaines conditions pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu.


1- Condition liée à la nature de l’activité

cedem fiscal exoneration plus valueLes plus-values doivent être réalisées dans le cadre d’une activité :

  • Commerciale
  • Industrielle
  • Libérale
  • Artisanale
  • Agricole

L’activité doit être exercée à titre professionnel, ce qui implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.

En revanche, l’associé qui n’exerce pas d’activité professionnelle au sein de cette société, relève, lorsqu’il cède ses parts du régime d’imposition des plus-values mobilières des particuliers.
En raison, de la condition tenant à l’exercice d’une activité professionnelle, cet associé passif, ne peut, en cas de cession de ses parts, se prévaloir du régime d’exonération de l’article 151 septies.

2- Nature des opérations exonérées

L'exonération concerne toutes les transmissions à titre gratuit ou onéreux d'éléments d'actif.

Sont exclues du bénéfice de l'exonération et soumises au régime de droit commun des plus-values professionnelles, les cessions d'immeubles assorties d'un engagement de construire pris par l'acquéreur, assujetti à la TVA, qui sont exonérées de droits d'enregistrement (terrains à bâtir, immeuble inachevé ou destiné à être remis à neuf...).

Par exception, les cessions de terrains à bâtir à des particuliers en vue de la construction d'immeubles d'habitation soumises aux droits d'enregistrement peuvent bénéficier de l'exonération.

3- Condition liée à la durée de l’activité

L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Ce délai est décompté à partir de la date à partir du début de d’activité, soit la date de création ou d’acquisition du fonds de commerce ; jusqu’à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est réalisée.

En cas de location-gérance, le bailleur peut bénéficier de l’exonération s’il a exploité pendant au moins 5 ans son fonds en direct avant la mise en location-gérance.

4- Condition liée au chiffre d’affaires

Il faut déterminer dans quelle catégorie se situe l’activité de l’entreprise :

  • Vente de marchandises ou de fourniture de logements
  • Prestations de services et BNC
  • Mixte (toute entreprise qui fournit non seulement la main d'œuvre mais aussi les matériaux ou les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle réalise)

Si le chef d'entreprise exploite personnellement plusieurs entreprises, le montant des recettes à prendre en compte est celui réalisé par l'ensemble de ses exploitations.

Il en est de même quand l'exploitant individuel est également membre d'une société de personnes non soumise à l'IS. Dans ce cas, il est tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

Activité

Exonération
totale

Exonération
partielle

Aucune
exonération

Vente de marchandises et,
fourniture de logement

CA < à 250 000 € HT

CA compris entre :
250 000 € HT et 350 000 € HT

CA > 350 000 € HT

Prestations de services et,

BNC

CA < à 90 000 € HT

CA compris entre :
90 000 € HT et 126 000 € HT

CA > 126 000 € HT

Mixte

CA global < à 250 000 € HT
et
CA prestation < à 90 000 € HT

CA global < à 350 000 € HT
et
CA prestation < à 126 000 € HT

CA global > à 350 000 € HT
et
CA prestation > à 126 000 € HT

Exemple d’exonération partielle dans le cadre d’une activité de vente de marchandises :

Une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 300 000 € et une plus-value de 50 000 €.
Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
50 000 x (350 000 - 300 000) / (350 000 – 250 000) = 25 000
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 25 000 €.
Par conséquent, le montant taxable est égal à 25 000 € (50 000 - 25 000).

Exemple d’exonération partielle dans le cadre d’une activité de prestation de services :

Une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 110 000 € et une plus-value de 50 000 €.
Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :
50 000 x (126 000 - 100 000) / (126 000 – 90 000) = 36 111
La plus-value est donc exonérée à hauteur de 36 111 €
Par conséquent, le montant taxable est égal à 13 889 € (50 000 – 36 111)

 

 

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