La nouvelle obligation de conformité de la tenue de caisse au 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances instaure l’obligation de s’assurer que les systèmes de caisse informatisés soient certifiés conformes. L’objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA.

 

Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ? Quelles opérations sont concernées ?

C’est un système informatisé dans lequel un assujetti (à la TVA) enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis (clients particuliers). Plus généralement, ce dispositif concerne les systèmes ayant une mémoire informatique.

caisse enregistreuse 2018

Les activités artisanales faisant l’objet d’une facturation systématique au client ne sont pas concernées.

Les logiciels de gestion et de comptabilité ne sont normalement pas concernés (disposition annoncée par le ministre, mesures législatives attendues pour la fin de l’année 2018).

Le dispositif n’est pas limité aux règlements en espèce, il vise l’ensemble des logiciels et systèmes de caisse qui permettent l’enregistrement des opérations de règlements de leurs clients quel que soit le mode de règlement.

Seront normalement exclus du dispositif les opérations réalisées par les personnes placées sous le régime de la franchise de TVA (notamment les autoentrepreneurs). Correction du projet initial annoncée par le ministre, mesures législatives attendues pour la fin de l’année 2018.

Les balances de pesée qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement entrent dans le champ d’application de la mesure.

Suis-je concerné par cette nouvelle obligation :

Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et que vous utilisez une caisse informatisée (y compris Excel), cette nouvelle loi vous concerne et vous oblige à l’utilisation d’un logiciel satisfaisant aux conditions suivantes :

L’inaltérabilité des opérations : effacement des tickets impossible, aucune modification des données sans traçabilité.La sécurisation : possibilité de restituer des données à l’identique de leur enregistrement originel.La conservation des données d’encaissement par période (clôture obligatoire journalière, mensuelle et annuelle) pendant 6 ans.L’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.La possibilité de sortir un suivi détaillé et en temps réel de l’ensemble des ventes journalières, avec une ventilation par moyen de paiement.

Si vous disposez d’une caisse informatisée :

Vous devez obtenir de votre éditeur de caisse un certificat ou une attestation validé par un des deux organismes accrédités par le COFRAC que sont l’AFNOR (certificat NF 525) et Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (attestation LNE).

L’éditeur peut également s’auto-attester.

Attention : Une amende de 7500 euros sera appliquée par l’administration fiscale si vous ne disposez pas de cette attestation ou de ce certificat.

Pour contrôler le respect de cette obligation, l'administration pourra intervenir, de manière inopinée, dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier qu'il détient le certificat ou l'attestation individuelle et à défaut, lui appliquer l'amende.

Lorsqu'il lui est fait application de l'amende, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal.

Si vous ne disposez pas de caisse enregistreuse informatisée :

La caisse enregistreuse informatisée n’est pas obligatoire et vous avez toujours la possibilité de tenir votre caisse sur un agenda papier à condition de respecter les obligations fiscales suivantes (article 286 du CGI) :

La tenue journalière de votre agenda de caisse doit mentionner la ventilation détaillée des recettes par produits ou services vendus et par mode de paiement (espèces, chèques ou autres moyens de paiement). Il doit également indiquer les sorties en espèces (remises en banque, dépenses) et le solde de caisse chaque jour.Une mesure de simplification est toutefois admise fiscalement : les opérations au comptant de faible valeur (inférieures à 76 euros TTC) peuvent être inscrites globalement sur le livre à la fin de chaque journée

L’utilisation d’un stylo à encre indélébile sur un agenda papier aux pages numérotées sans blanc ni rature.L’édition d’un ticket, obligatoire pour les ventes > 25 euros ou à la demande du client.La conservation, l’archivage et l’inaltérabilité des opérations de caisse.

Télécharger la "Foire aux questions".

 

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