Le dépôt des comptes au Greffe : c’est toujours obligatoire !

Que votre société soit une Sarl, une Eurl, une SASU ou une SAS, ses comptes annuels doivent être déposés au greffe chaque année, dans le mois qui suit la réunion de l'assemblée annuelle pour leur approbation.

cedem juridique depot greffeDocuments à produire

  • les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat ;
  • l'annexe comptable (sauf pour les micro-sociétés) ;
  • le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou décidée.

Simplifications pour les micro-sociétés

Depuis le 1er avril 2014, les micro-sociétés n'ont plus à déposer (ni même à établir) l'annexe comptable.

Sont considérées comme des micro-sociétés (ou micro-entreprises) les sociétés dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 € ;
  • Chiffre d'affaires : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés : 10.

Coût du dépôt

Le coût de cette formalité est de 47,70 €.

Le non-respect de la formalité du dépôt des comptes annuels rend le Gérant passible d’une amende personnelle de 1 500 €, ou de 3 000 € en cas de récidive (Article R.247-3 du Code de commerce).

Actualités

Contacter nos conseillers

au 02 98 100 600
par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.