Le prélèvement fiscal sur les dividendes ou sur les intérêts de compte d'associé : Cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes et les intérêts sur les apports en compte courant d'associé versés par les Sociétés soumises à l'I.S. sont assujettis à un prélèvement fiscal. Celui-ci était de 21 % en 2017 (24 % pour les intérêts), mais il sera normalement ramené à 12,8 % en 2018.

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Ce prélèvement s'ajoute, soit aux prélèvements sociaux (17,2 % en 2018), le prélèvement total étant dans ce cas égal à 30 %, soit aux cotisations RSI pour ce qui concerne les Gérants majoritaires de SARL. Et dans les deux cas, il doit être calculé sur le montant brut des dividendes, c'est-à-dire avant déduction des prélèvements sociaux et des cotisations RSI.

Enfin, il doit obligatoirement être prélevé par la société et reversé par elle dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution (y compris si l'associé entend opter pour le
prélèvement unique de 30 % qui devrait être institué à partir de 2018).

Possibilité de dispense

En principe, ce prélèvement fiscal doit être effectué par la société dans tous les cas dès lors que l'associé est une personne physique.

 Toutefois, il est prévu que les associés qui appartiennent à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas les seuils ci-dessous, peuvent demander, sous leur responsabilité, à en être dispensé.

S'agissant du prélèvement sur les dividendes, cette dispense est possible pour les associés dont le revenu fiscal de référence mentionné sur leur avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des dividendes est inférieur à 50.000 € pour les contribuables seuls, ou à 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.

S'agissant des dividendes payés en 2018, il s'agit donc du revenu fiscal de référence qui est mentionné sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de 2016, soit, en principe, l'avis d'imposition reçu en 2017.

S'agissant du prélèvement sur les intérêts des comptes courants d'associés, le principe est le même sauf que les seuils de revenus à ne pas franchir sont ramenés à 25.000 € pour un contribuable seul et à 50.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Formalités

Dans les deux cas, il appartient aux associés qui remplissent les conditions de revenu ci-dessus de remettre à leur société une demande de dispense.

Celle-ci prend la forme d'une attestation sur l'honneur établie sur papier libre et qui doit être datée, au plus tard, du 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes (soit le 30 novembre 2017 pour les dividendes et/ou intérêts versés en 2018).

Le Code Général des Impôts prévoit qu'en cas de fausse attestation, l'associé serait passible d'une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort. Par ailleurs, la société qui s'affranchirait d'effectuer les prélèvements alors qu'elle ne serait pas en possession des attestations l'y autorisant, serait passible d'une amende de 150 € par associé concerné.

Modèle d'attestation pour dispense du prélèvement fiscal de 12.8% à télécharger.

Sources : Loi de finances pour 2013, articles 117 quater, 125 A et 242 quater du CGI.

 

 

 

 

 

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