Déclaration des Bénéficiaires Effectifs

Attention : il ne vous reste plus beaucoup de temps ! Passé le 31 mars, toutes les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) qui n'auront pas effectué ce dépôt seront passibles de diverses sanctions : amende de 7.500 €, interdiction de gérer, dissolution d'office, voire un emprisonnement de 6 mois. Voici comment vous débarrasser de cette nouvelle formalité...

 Ce dépôt doit en effet être effectué par toutes les sociétés, qu'elles soient commerciales, civiles, ou agricoles, quelle que soit leur forme ou leur taille, et y compris par les SARL ou SCI familiales.

Bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs de votre société, qui font donc l'objet de cette déclaration, s'entendent de la ou des personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société déclarante, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d'administration ou de direction ou sur l'assemblée générale de ses associés.

Sanctions

Le fait de ne pas déposer au greffe du RCS le document relatif à un bénéficiaire effectif, ou le fait de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

En outre, les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction, c'est-à-dire le ou les Gérants dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, encourent personnellement les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Enfin, la société elle-même peut être déclarée pénalement responsable et donc se voir infliger une amende, voire une dissolution d'office.

Source : ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 (J.O. du 14) ; arrêté du 1er aout 2017 (J.O. du 3).

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